HeronFlowSe connecter

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme HeronFlow (ci-après la « Plateforme »), un service en ligne (SaaS) de gestion de mandats destiné aux consultants indépendants et petites entreprises en Suisse.

La Plateforme est exploitée par une entreprise individuelle sise à Genève, Suisse (ci-après l’« Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

  • Plateforme : l’application web HeronFlow accessible à l’adresse mandatos.ch et ses sous-domaines.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
  • Compte : l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur.
  • Données : l’ensemble des informations saisies par l’Utilisateur (contacts, mandats, offres, factures, fichiers joints).
  • Services : les fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant la gestion de mandats, la génération d’offres, la facturation et le suivi de contacts.

3. Inscription et compte utilisateur

L’inscription est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée via son Compte est réputée réalisée par lui. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur.

4. Description des services

La Plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Pipeline de mandats : suivi visuel (Kanban) des mandats de la prospection à la facturation.
  • Génération d’offres assistée par IA : création d’offres commerciales structurées à partir des informations saisies.
  • Facturation avec QR-bill suisse : génération de factures au format PDF conforme au standard QR-facture suisse.
  • Gestion de contacts : carnet de contacts clients avec coordonnées et historique des interactions.

5. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément au droit suisse et aux présentes CGU.
  • Ne pas introduire de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit d’auteur suisse (LDA).

Les Données saisies par l’Utilisateur restent sa propriété. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur ces Données et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que la fourniture du service.

Les offres générées par l’intelligence artificielle sont mises à disposition de l’Utilisateur sous licence d’utilisation libre et illimitée. L’Utilisateur en assume l’entière responsabilité lors de leur diffusion.

7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue (obligation de moyens).

Des interruptions pour maintenance planifiée ou d’urgence peuvent survenir. L’Éditeur s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs.

8. Responsabilité et limitation

La Plateforme est fournie « en l’état ». L’Éditeur décline toute responsabilité pour :

  • Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
  • Les pertes de données résultant d’une utilisation non conforme.
  • Les contenus générés par l’IA, dont l’Utilisateur demeure seul responsable.
  • Les cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant des abonnements payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires sont communiquées sur la Plateforme. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours.

10. Durée et résiliation

L’utilisation de la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis la page Paramètres.

À la clôture du compte, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. article 11).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

11. Protection des données

L’Éditeur traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU pourra résilier son Compte dans ce délai. L’utilisation de la Plateforme après l’expiration de ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le for juridique exclusif est à Genève, Suisse.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :